FICHE D’INFORMATIONS LEGALES

Vous avez choisi ou êtes sur le point de confier la mission de vous assister, à un professionnel réglementé et contrôlé, vous devez donc garder en mémoire les éléments suivants :

STATUTS LEGAUX ET AUTORITES DE TUTELLE

Votre conseiller est Intermédiaire en assurance : type de d’intermédiaire  B

numéro ORIAS  07032500  et adresse internet: www.orias.fr, placé sous le contrôle de l’ACP, adresse courrier : 61 rue Taitbout, 75436 PARIS cedex 09 et adresse internet : www.acp.banque-france.fr/accueil.html

enregistré auprès de l’Association Nationale des Conseils Financiers-CIF (ANACOFI-CIF), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), adresse courrier : 17 Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse Internet : www.amf-france.org.  I l y est enregistré sous le numéro :   E 002465

Pour toute réclamation votre conseiller peut être contacté selon les modalités suivantes par courrier au siège de l’entreprise, par tél ou par mail contact@2aconseils.com

Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

-dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;

-deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Adresse des Médiateurs :

Médiateur de l’assurance : Michel  YAHRI 12-14 Rond Point des Champs elysées, 75008 Paris,  www.planetecourtier.com

Médiateur de l'AMF Mme Marielle Cohen- Branche, Autorité des marchés financiers, 17, place de la Bourse 75 082 Paris cedex 02

http://www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/Le-mediateur-mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html

Médiateur de l’Anacofi : Médiateur de l’Anacofi, 92 rue d’Amsterdam,75009 Paris

Votre conseiller dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de l’ANACOFI-CIF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du code monétaire et financier et du code des assurances et souscrites auprès de QBE, pour des montants de :

Conseil en Investissement Financier : 300.000 €

Intermédiaire d’assurances : 1.500.000 €

Numéros de polices : ICAP 0002250

Garantie Financière : 1.500.000 €

Numéros de police : GFIA 0002251

Votre conseiller s’est engagé à respecter intégralement le code de bonne conduite de l’ ANACOFI-CIF disponible au siège de l’association ou sur www.anacofi.asso.fr

SARL au capital de 200 000 € -  Siren : 499 611 945 - RCS Lyon  NAF 6622Z   Société de Courtage en Assurances, Exercice conforme à l’article L520-1-II-b du Code des Assurances,  Opérateur TVA Société exonérée de TVA selon l’art 261-C-2 du Code Général des Impôts, sauf pour les services & assistance
 

PARTENAIRES COMPAGNIES et FOURNISSEURS

 (conventions de distriburion)

Ag2r-La Mondiale, Aig, Ageas, Albingia, Allianz, Alptis, Apicil, April, Aviva, Cardif, Cipres, Cfdp, Cgrm,  Calao Finance, Corporate Assistance, Eovi, Debory-Eres, Groupama Gan, Generali, Humanis, Harmonie Mutuelle, Mutuelles du Mans, Novelia , Primonial,

M comme Mutuelle, Smisso, Swiss Life, Uaf Patrimoine, Unep,

Pour les opérations d’assurance, le Mandataire est rémunéré, sauf convention contraire, par commissions versées par les compagnies, institutions, mutuelles, organismes pour lesquels il a placé les contrats. Des Frais de dossier sont pris lors de la constitution du dossier (élaboration des projets,  choix de la compagnie, présentation au client, envoi de la proposition à la compagnie) ;

Le détail de la rémunération du conseiller par commissions et frais de dossier, agissant en tant qu’intermédiaire, peut être obtenu par le client en s’adressant à la société qui autorise la commercialisation par le conseiller de ses produits. Le conseiller s’engage à assister le client dans l’obtention de ces informations.

Pour les opérations d’Audit et de Conseil, le Mandataire perçoit des honoraires en fonction du temps passé sur une base horaire de 200 € minium et en fonction de la mission confiée par le client. Le détail des honoraires est fourni sur simple demande.

Dans tous les cas, la lettre de mission devra valider définitivement le mode et le niveau de rémunération du professionnel.